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En Europe, les services publics sont-ils encore garantis ?

La croisade antipublique de la Commission européenne

par Henri

Quelle chance y a-t-il que les populations européennes conservent de larges pans de l’économie sous forme de services publics dans l’Union ? En fait, très peu. Et cela dépendra essentiellement de leur aptitude et de leur volonté à les défendre.

Car pour les instances européennes, la Commission et autres, appuyées par un patronat insatiable, il ne fait aucune doute : le « marché libre et ouvert » est la forme supérieure d’organisation économique. Ce qui signifie la suprématie de l’entreprise privée.

Le livre vert consacré aux services d’intérêt général (SIG), notion qui remplace maintenant dans la bouche et dans les écrits des autorités européennes celle de service public, l’affirme clairement. Car, évidemment, en changeant de terme, on passe sous silence le fait qu’une firme dont le capital est aux mains des pouvoirs publics peut suivre d’autres objectifs que le profit, alors qu’une société contrôlée par des actionnaires privés n’a pas d’autres buts. Ce qui signifie donc que l’économie - et tout ce qui en dépend - fonctionne de façon prioritaire suivant un seul principe : celui de rendre les entreprises plus compétitives et plus profitables et leurs actionnaires plus riches.

Et on ose parler de modèle social européen, après cela !


La Commission à l’attaque d’acquis sociaux

Petit manuel européen de démantèlement des services publics

Pour les élections européennes, certains partis politiques défendent avec force la défense des services publics. Très bien ! Nous les félicitons ! Nous aussi, à Attac, nous voulons maintenir ces organismes.

Mais les instances européennes ont d’autres objectifs et d’autres moyens.

Un de ceux utilisés est de dénaturer le concept à travers un changement de langage. Ainsi, la notion de « service public » n’est plus utilisé par les autorités au profit de celle, paraît-il meilleure, de « service d’intérêt général » (SIG). Elle est considérée comme étant moins précise, pouvant « avoir différentes significations et être source de confusion » (1). En revanche, un service d’intérêt général est susceptible d’intégrer les exigences comprenant « le service universel, la continuité, la qualité du service, l’accessibilité tarifaire ainsi que la protection des utilisateurs et des consommateurs » (2).

Un lecteur peu attentif pourrait se dire : « Parfait ! La Commission entend défendre ces qualifications auprès des consommateurs. Cela montre son souci de la population ». Erreur ! Ceci est une mystification. Ou peut-on dire ainsi, un choix délibéré en faveur du marché libre, c’est-à-dire dans les faits des entreprises privées.

Car, évidemment, la question de la propriété du capital est éludée. D’ailleurs, la Commission le reconnaît implicitement. Il écrit dans son livre sur les SIG : « Le traité (de l’Union européenne - ndlr) prévoit une stricte neutralité. Le fait que les fournisseurs de services d’intérêt général soient publics ou privés n’a pas d’importance dans le droit communautaire ; ils jouissent de droits identiques et sont soumis aux mêmes obligations » (3).

Oh, que non ! Car la Commission enchaîne : « Le marché assure habituellement la répartition optimale des ressources au bénéfice de l’ensemble de la société » (4). Et qui dit marché dans ce contexte-là dit « libre concurrence ». Ce qui veut dire que le principe fondamental du fonctionnement des entreprises ne peut être que le profit. C’est en fonction de cela qu’elles seront jugées. Or, ce critère est celui des firmes privées. La rentabilité de la compagnie bénéficie alors aux actionnaires privés. Et l’Etat, s’il participe au capital d’une société, doit agir comme n’importe quel actionnaire privé.

Cela débouche sur trois conséquences fondamentales.

Primo, le marché « libre » a la primauté sur n’importe quel autre critère ou principe. C’est aussi ce qui est affirmé dans le projet de Constitution - et qui en fait une proposition ultra-libérale. Néanmoins, dans les faits, c’est la profitabilité qui règle de façon quasi exclusive les questions économiques. Or, on sait que celles-ci ont des effets extrêmement importants au niveau social, politique, culturel, ... Tout autre critère est exclu comme le maintien de l’emploi, la protection sociale, le caractère universel du service, etc.

Secundo, les problèmes soulevés par les SIG, accessibilité, tarification abordable, etc., relèvent d’exceptions à la règle générale. Ainsi, le livre vert précise, une fois le principe de « libre marché » fermement établi : « Néanmoins, certains services d’intérêt général ne sont pas entièrement satisfaits par les marchés seuls parce que les prix du marché sont trop élevés pour les consommateurs à faible pouvoir d’achat ou parce que le coût de la fourniture de ces services ne pourrait être couvert par les prix du marché » (5).

Dans ces cas-là et uniquement dans ceux-ci, il faut recourir à une distorsion du marché. Les deux procédés majeurs sont : une aide publique correspondant au surcoût du service offert par rapport à des conditions « normales » ; la fourniture du service par les pouvoirs publics.

Par exemple, la libéralisation du transport ferroviaire (ce qui est proposé par les instances européennes, dans le cadre du processus de Lisbonne) entraîne la privatisation des lignes aussi bien pour les marchandises que pour les passagers. Tous les réseaux sont rentables, sauf un, celui qui assure la liaison entre Arlon et Bastogne. L’Etat belge (ou la Région wallonne) déclare ne pas vouloir abandonner ce tronçon. Deux possibilités : il subsidie la ligne ou il la gère lui-même.

Ce n’est pas impossible. Il peut donc y avoir des services publics, dans le sens de participation de l’Etat aux entreprises. Mais cela prend un caractère exceptionnel. En d’autres termes, les pouvoirs publics peuvent définir d’autres critères que ceux de la rentabilité issus de la « libre concurrence », mais ce n’est pas la règle.

Ceux qui donc affirment qu’il y a un modèle social européen justement dans ce fait qu’en Europe on se soucie d’associer le progrès économique et la cohésion sociale se trompent (ou grugent leurs électeurs). Dans les prescriptions européennes, le progrès économique, ou plus exactement les principes de « libre concurrence » et de rentabilité, a la priorité absolue.

Tertio, les aides publiques sont, sauf exception, proscrites, y compris aux firmes publiques dont l’Etat est actionnaire. C’est le principe de non-distorsion de la concurrence. Toute firme rivale peut déposer une plainte sur cette base. Et même la Commission doit être instruite de ce type de subsides et peut y apposer son veto.

Dans son livre « Privé de public », le journaliste Gérard de Sélys explique aussi que, depuis les années 80, il est devenu interdit à une compagnie publique de financer un secteur non rentable par un autre qui l’est totalement (6). Tout est fait pour assurer la prédominance des principes de « libre marché ».

Cela nous ramène à la neutralité de la propriété du capital décrétée par la Commission européenne. Ceci est un mensonge éhonté : les firmes privées sont largement favorisées. Car toute entreprise doit fonctionner suivant le même critère absolu (on pourrait dire « totalitaire ») de rentabilité. Dans ces circonstances, quel avantage peut encore avoir l’Etat de posséder des sociétés ? Il doit y mettre des fonds, subir la concurrence du privé et, chaque fois qu’il avance des capitaux, il peut être suspecté par la Commission, dont le projet est clairement ultra-libéral (malgré la majorité des commissaires appartenant aux partis sociaux-démocrates d’Europe). C’est pourquoi toute libéralisation d’un secteur signifie, dans les faits, sa privatisation. Et celle-ci mène à la constitution de monopoles... mais privés. C’est une profession de foi néolibérale (ou ouvertement procapitaliste, selon les termes de chacun).

Houben Henri

(1) Commission européenne, Livre vert sur les services d’intérêt général, Bruxelles, le 21 mai 2003, p.7, point 19. (2) Commission européenne, op. cit., p.16, point 49. (3) Commission européenne, op. cit., p.7-8, point 21. (4) Commission européenne, op. cit., p.8, point 22. (5) Commission européenne, op. cit., p.8, point 22. (6) Gérard de Sélys, Privé de public, éditions EPO, Bruxelles, 1995, p.37-38.


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