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Nouvelle situation pour la Ratification de la « Constitution européenne »

Où est ce fameux « modèle démocratique » ?

Etat au 3 mars 2005

par Henri

La « Constitution européenne » a été adoptée au sommet de Bruxelles des 17-18 juin 2004. Ensuite, elle a été signée officiellement le 29 octobre à Rome par les différents chefs d’Etat et de gouvernement.

Maintenant la parole devait passer aux peuples. Il fallait que le nouveau traité soit ratifié par les 25 Etats membres à travers des référendums. Mais, après de beaux discours sur la démocratie, la majorité des différents gouvernements européens ont préféré s’en tenir à des approbations parlementaires ou à des consultations populaires rapidement menées, après une courte campagne d’information.

Voilà une belle leçon de réalisme politique. Mais que reste-t-il des aspirations démocratiques ?

Une actualisation de l’article paru dans Angles d’Attac n°57 de juillet-août 2004.


Nouvelle situation pour la Ratification de la « Constitution européenne »

Où est ce fameux « modèle démocratique » ?

La « Constitution européenne » a été adoptée au sommet de Bruxelles des 17-18 juin 2004. Ensuite, elle a été signée officiellement le 29 octobre à Rome par les différents chefs d’Etat et de gouvernement. Elle doit être maintenant ratifiée par les 25 pays membres. Ils ont deux ans pour le faire.

Ratifier, mais comment ? Chaque Etat a la possibilité de choisir son mode : par voie de débat parlementaire ou par référendum.

C’est alors que la plupart des responsables européens ont lancé des appels à tenir des consultations populaires. Ainsi, Valéry Giscard d’Estaing, président français de 1974 à 1981 et président de la Convention (qui est à l’origine du traité constitutionnel), écrit : « dans les Etats où ce choix est ouvert, on peut marquer la préférence pour le recours au référendum. Cela permet de souligner que la construction de l’Europe est l’affaire des peuples, et qu’un acte « constituant » a vocation à être approuvé par les citoyens. (...) L’esprit européen n’a rien à gagner aux débats dans la confidentialité, à l’abri des portes closes »  [1].

Débats dans la confidentialité derrière des huis clos, voilà comment il résume la manière dont la construction européenne s’est élaborée jusqu’à présent.

Et la Commission enchaîne : elle veut mener « 1.000 » débats sur la Constitution. Elle déclare : « nous estimons que ce traité constitutionnel devrait être très largement présenté et expliqué aux citoyens afin qu’ils puissent le connaître et exprimer librement leur sentiment dans le débat public »  [2].

Dans sa brochure d’une trentaine de pages explicative des enjeux du traité constitutionnel, la Commission écrit : « La méthode utilisée jusqu’ici pour réviser les traités a subi de nombreuses critiques. La construction européenne est l’affaire de tous les citoyens. Les étapes qui en marquent son développement ne peuvent plus être décidées lors de conférences intergouvernementales, tenues à huis clos, entre les seuls responsables des gouvernements des Etats membres »  [3] . Quel aveu !

Mais ces concessions étaient avancées pour montrer que, maintenant, avec le traité constitutionnel, tout allait changer. La parole serait donnée - enfin dans la plupart des pays - aux peuples. Et, dès juin 2004, chaque chef d’Etat se concurrençait pour présenter la formule la plus démocratique pour ratifier le nouveau traité.

Que restent-ils de ces beaux discours ? Dix gouvernements sur 25 acceptent d’organiser un tel référendum : la Tchéquie, le Danemark, France, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Espagne et Royaume Uni. Les autres vont se contenter d’une approbation parlementaire. Ce qui signifie que, pour ceux-ci, la ratification ne posera aucun problème. Comme l’écrit Raoul Marc Jennar : « Un gouvernement qui a adopté le projet de Constitution peut compter sur le soutien de sa majorité parlementaire. Dès lors, chaque fois que la ratification passera par la procédure parlementaire, il ne fait aucun doute que la Constitution sera ratifiée ». Il ajoute : « La possibilité d’un rejet ne peut dès lors venir que du peuple lui-même lorsqu’un référendum lui accorde la possibilité de choisir »  [4].

La seule possibilité pour qu’il y ait vraiment un choix démocratique sur cette question est que le vote soit organisé par un référendum. Car, sinon, cela passe grâce à la majorité parlementaire. Or, quinze Etats refusent ce chemin. Ils représentent environ 47% de la population européenne, soit près de la moitié.

Mais encore faut-il que la campagne d’information pour le débat populaire soit bien menée. Car, selon un sondage auprès de 25.000 personnes, 71% des interrogés estimaient être mal ou très mal informés du projet constitutionnel. Seuls 4% trouvaient être très bien renseignés [5].

La manière dont s’est déroulée la campagne en Espagne fait craindre une réduction générale des discussions et une limitation de l’information. En fait, les élites européennes cherchent seulement à avaliser leurs textes, sans vraiment le mettre en question, sans vraiment approfondir les enjeux de ce traité qu’ils disent eux-mêmes fondamental.

Le gouvernement socialiste espagnol a décidé d’être le premier pays à tenir son référendum. La question était extrêmement courte : « approuvez-vous le traité par lequel s’institue une Constitution pour l’Union européenne ? ». Le choix est strict : c’est oui, non, je ne sais pas. La campagne s’est limitée à dix-sept jours. Ceux qui étaient intéressés pouvaient se rendre aux lieux d’information de l’Europe où ils pouvaient recevoir le texte du traité, soit quelque 340 pages au langage juridique déroutant pour un non-initié, et la brochure de trente pages élaborée par la Commission, mais qui est tendancieuse, pour ne pas dire mensongère [6]. Comment pouvait choisir un citoyen qui n’est pas directement dans le bain politique, qui ne connaît pas véritablement les enjeux et qui s’informe auprès des instances européennes ?

Le résultat ne doit pas étonner : 76,7% des votants se sont prononcés favorablement pour le traité constitutionnel. Mais l’abstention est énorme : 57,7%. Cela signifie que le traité constitutionnel a été approuvé par moins d’un Espagnol sur trois. Peut-on parler de grande victoire ?

Ce processus est en train de se reproduire en France. L’idée d’avoir un débat en profondeur a été abandonnée. Maintenant, il s’agit de faire voter « oui » à tout prix. Et tous les ténors de la politique ne se privent pas pour se lancer corps et âmes dans la bataille : Chirac, Raffarin, Sarkozy, Bayrou, Hollande, Strauss-Kahn, ils ne manquent pas grand-monde dans le camp des favorables. Pourtant, malgré tout, l’avance en faveur du « oui » s’amenuise petit à petit. Elle serait selon un sondage récent de 58% pour le traité et de 42% contre celui-ci. Les gouvernants français craignent un scénario comme lors du vote sur le traité de Maastricht en 1992, lorsque le « oui » devait l’emporter largement et n’a finalement plus eu qu’une très faible marge d’avance à l’arrivée (51%). Ce sont ces considérations qui ont amené le gouvernement à rapprocher la date du vote. Au lieu du second semestre 2005, ce sera le 29 mai 2005. Un tel choix permet également, si l’issue est désavantageuse pour l’élite française (c’est-à-dire une victoire du « non »), d’organiser une nouvelle consultation avant octobre 2006. Selon le principe de plus en plus admis chez les responsables européens qu’une véritable élection entérine automatiquement le choix des dirigeants et que, si ce n’est pas le cas, il faut faire revoter autant de fois que nécessaire pour atteindre cet objectif.

Il n’empêche que le vote en France sera sans doute le plus décisif. Qu’un autre pays choisisse de rejeter le traité constitutionnel, il sera toujours possible d’introduire une annexe où il sera précisé que certains points du texte ne s’appliquent pas à cet Etat. Eventuellement, le gouvernement pourrait envisager le retrait de l’Union. En revanche, la France est un des deux piliers de la construction européenne (avec l’Allemagne). Un rejet de sa part pourrait poser des problèmes importants à l’avenir de l’Europe.

C’est pour cela qu’il faut se montrer solidaire de la situation des autres pays. En particulier, aider les Français à comprendre les enjeux du traité et à l’importance de voter « non » serait un acte qui permettrait de déclencher un véritable débat sur l’Europe que nous voulons. Ce serait un arrêt, un frein à l’Europe des grandes multinationales, de la finance et des élites qui en vivent et en profitent. Et qui elles sont favorables au traité constitutionnel.

Un petit point de la situation [7].

Autriche : le chancelier Wolfgang Schuessel s’est, à plusieurs reprises, exprimé contre un référendum. Son avis sera suivi.

Belgique : la commission chargée de voir s’il était possible de tenir un référendum a donné un avis négatif. On craint donc qu’il n’y aura pas de consultation populaire et que l’adoption du traité se limitera à un débat parlementaire en mai 2005.

République tchèque : le choix s’est porté pour la consultation populaire. Le vote pourrait avoir lieu en juin 2006, en même temps que les élections législatives.

Chypre : le premier débat a eu lieu à la Chambre (commission des Affaires européennes). On s’attend à une décision avant la fin mars 2005.

Danemark : le gouvernement libéral-conservateur a décidé la tenue d’un référendum. On pourrait dire : comme d’habitude pour ce pays. Car, par le passé, le pays en a déjà organisé : en 1972, pour l’adhésion à la Communauté européenne ; en 1986, pour l’approbation de l’Acte unique ; en 1992, il a fallu deux votes pour faire passer le traité de Maastricht (rejeté en première instance) ; en 1998, pour le traité d’Amsterdam ; et en 2000, pour le rejet d’entrer dans la zone euro. Cette fois, la consultation populaire est prévue pour le 27 septembre 2005.

Estonie : pas de décision prise. Mais probablement, on se limitera à un débat parlementaire.

Finlande : ce sera le parlement seul qui décidera. La proposition de ratification sera déposée en automne 2005 pour une décision fin de l’année ou début de l’année suivante.

France : le président Chirac a annoncé le 14 juillet dernier qu’il y aurait un référendum. Dans un premier temps, il voulait laisser le temps pour permettre un débat approfondi, donc un vote pour le second semestre 2005. Mais les difficultés du gouvernement, les polémiques sur la possible entrée de la Turquie dans l’Union, l’effritement du « oui » ont poussé le gouvernement à choisir la date du 29 mai 2005.

Allemagne : la loi fondamentale, qui est l’équivalent de la Constitution en Belgique ou en France, ne prévoit pas de processus référendaire. Dès lors, le chancelier Schröder n’en veut pas. Le débat pourrait se circonscrire au parlement, mais il faudra alors une majorité des deux tiers. Seulement 90% des Allemands aimeraient pouvoir se prononcer directement. Le gouvernement pourrait donc réviser sa position et tenir une consultation populaire préalable. Mais c’est peu probable. Certains estiment que l’approbation parlementaire pourrait tomber en juin 2005.

Grèce : cela devrait être le parlement qui aura le dernier mot. On s’attend à un vote avant juin 2205.

Hongrie : le traité a été approuvé par voie parlementaire le 20 décembre 2004.

Irlande : la ratification passera par une consultation populaire. Cela s’impose pour tout changement constitutionnel. Cela a été le cas : en 1972, pour l’adhésion à la Communauté européenne ; en 1987, pour l’adoption de l’Acte unique ; en 1992, pour le traité de Maastricht ; en 1998, pour le traité d’Amsterdam ; et, en 2001, pour le traité de Nice ; il a fallu alors revoter, car les électeurs avaient dans un premier temps rejeté le traité. Le vote pour la « Constitution » pourrait être organisé fin 2005, après une campagne d’information.

Italie : la Constitution italienne ne prévoit pas de décision par voie référendaire. Le projet de loi a déjà été approuvé à la Chambre le 25 janvier 2005. Il a été transmis au Sénat.

Lettonie : la voie parlementaire a été choisie. Le texte est examiné par le parlement. Il pourrait être approuvé rapidement.

Lituanie : le Parlement national s’est déjà prononcé et a décidé de ratifier le traité constitutionnel, sans consultation populaire, le 11 novembre 2004. Il a été le premier à le faire.

Luxembourg : le gouvernement a décidé d’utiliser le processus référendaire pour la quatrième fois de son histoire. Celui-ci a été inclus dans la Constitution en 1919. La précédente consultation datait de 1937 et portait sur la possible dissolution du parti communiste luxembourgeois. Ce que désirait le gouvernement de l’époque, mais qu’ont refusé les électeurs. Le référendum doit être organisé le 10 juillet 2005.

Malte : pas de consultation populaire. On s’attend à un vote parlementaire en juillet 2005.

Pays-Bas : le Sénat s’est prononcé pour un référendum préalable le 25 janvier 2005. Comme en Belgique, une telle option n’a qu’une valeur consultative. Ce vote aura lieu le 1er juin 2005.

Pologne : l’aspiration du président polonais et du Premier ministre est de tenir un référendum. Celui-ci pourrait se dérouler en même temps que les élections présidentielles qui auraient lieu en automne 2005. Pour sa validité, il faudrait une participation populaire de plus de 50%.

Portugal : le débat devrait être ponctué par un vote populaire. Le Premier ministre avait engagé la procédure pour ce faire. Seulement il y a eu des élections législatives anticipées en février 2005, portant le parti socialiste au pouvoir. Le référendum prévu pour avril pourrait être reportée.

Slovaquie : le choix devrait être parlementaire uniquement. Une décision parlementaire nécessiterait une majorité des trois cinquièmes (60%).

Slovénie : le traité a été approuvé par le parlement le 1er février 2005.

Espagne : la décision de passer par un référendum pour la ratification a été adoptée par le nouveau gouvernement social-démocrate. Il s’est tenu le 20 février 2000, après une campagne de 17 jours. Le résultat a donné 76,7% de « oui ». Mais le taux de participation n’a été que 42,3%. Le parlement devrait entériner ce vote avant juin 2005.

Suède : pas de consultation, uniquement un débat au parlement. Le vote est prévu pour décembre 2005.

Grande-Bretagne : Tony Blair a été un des premiers chefs de gouvernement à se dire favorable au référendum. Il est certain que l’opposition au traité constitutionnel est forte dans les îles britanniques. Il n’est pas certain qu’un vote sera favorable au projet. Le vote se déroulerait sans doute après les élections législatives prévues au printemps 2005 et après la présidence britannique de l’Union qui se déroulera durant le second semestre 2005. On parle donc de l’année suivante, début 2006.

Henri Houben

Notes

[1Le Monde, 10 juillet 2004.

[2Commission européenne, « 1.000 débats pour l’Europe sur la nouvelle Constitution », 9 juillet 2004. On peut trouver cette information sur 1.000 débats

[3Commission européenne, Une Constitution pour l’Europe. Une présentation aux citoyens, 2004, qu’on peut trouver sur le site : L’avenir de l’Union

[4Raoul Marc Jennar, « Quand l’Union européenne tue l’Europe. 12 questions sur le « traité établissant une Constitution pour l’Europe » qui met fin au modèle européen, URFIG, Mosset, 2005, p.30.

[5EOS Gallup Europe, Flash Eurobaromètre 159 « La future Constitution européenne », février 2004, p.8. Sondage réalisé à la demande de la Commission européenne.

[6Voir La Commission ment et manipule, article sur le site d’Attac Bruxelles

[7Informations tirées du site de la Commission européenne : Tableau récapitulatif de la ratification


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