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Le retour de la directive de libéralisation des services

Directive Bolkestein : un combat loin d’être gagné


La proposition de libéraliser tous les services par F. Bolkestein (ancien commissaire au marché intérieur) en janvier 2004 a subi d’importantes critiques de la part du mouvement social et de la gauche radicale, critiques reprises par la plupart des partis politiques. Mais le combat contre cette directive est loin d’être gagné.

Les dangers de cette directive ont été soulignés à plusieurs reprises [1].

Elle prône la libéralisation de tous les services, ce qui conduirait à la privatisation de beaucoup d’entre eux et remettrait en question le principe de services publics sûrs, performants et accessibles à tous. En outre, le principe selon lequel les prestataires de services ne doivent être soumis qu’au droit du pays d’origine est une incitation manifeste aux délocalisations dans les pays membres caractérisés par des niveaux de salaires, droits sociaux et taxation peu développés et au dumping social et fiscal. Enfin, cette directive
empêcherait l’Etat d’accueil de garantir le respect de ses réglementations sociales, puisqu’elle lui interdirait d’exiger des prestataires de service toute une série de formalités indispensables à ce contrôle.

Face au feu de critiques contre ce projet, les responsables politiques nous ont assuré qu’il allait être profondément modifié. Mais le danger n’a pas été si aisément écarté. La procédure européenne de décision suit son cours et ne verra sans doute son aboutissement que dans un ou deux ans. Cette directive est en effet soumise à la procédure de codécision, qui implique la Commission, le parlement européen (PE) et le Conseil des ministres (les gouvernements). En ce moment, nous n’en sommes qu’à l’étape de l’examen par le parlement en première lecture. Il devra ensuite se prononcer une seconde fois, après que le Conseil et la Commission auront exprimé leur position. Cette procédure ne confère qu’un pouvoir minimal au parlement. Même si une majorité se dégage en son sein pour demander des modifications radicales ou même un retrait du projet, il faut, pour que ces amendements soient intégrés à la décision finale, qu’ils obtiennent l’aval tant de la Commission que du Conseil. Si ces deux institutions ou l’une des deux refusent ses amendements, la seule possibilité qui reste au PE est de rejeter le texte en bloc. Mais il ne peut faire lui-même de nouvelle proposition de directive (par exemple sur une harmonisation des services publics), le monopole de l’initiative étant dévolu à la Commission. Le PE est donc une assemblée bien faible.

De toute façon, il est loin de se montrer très progressiste. En 2003, les principaux groupes politiques avaient approuvé une résolution demandant la libéralisation des services notamment par le principe du pays d’origine. Seuls les membres du groupe communiste avaient critiqué ces principes [2]. Par la suite, une proposition des Verts en avril 2005 demandant le rejet de la directive et une harmonisation vers le haut des législations nationales, a été rejetée à cause de l’opposition des socialistes, libéraux et conservateurs –les verts et les communistes ayant voté pour [3].

Le 4 octobre dernier un vote sur le sujet devait avoir lieu en commission du marché intérieur du PE. Il a été reporté à cause des dissensions entre la gauche et la droite. Les conservateurs, libéraux et l’extrême droite ont durci leur position : désormais, ils acceptent seulement l’exclusion de la directive des services d’intérêt général non marchands (éducation, justice, police), alors que les socialistes, les verts et les communistes veulent aussi exclure les services d’intérêt général économiques (santé, eau, déchets, poste, énergie) ; en outre, la droite veut garder le principe du pays d’origine (PPO) ou un principe très proche, alors que la gauche veut sa suppression et l’application de la législation du pays d’accueil aux prestataires de services.

Vu ce durcissement de la droite, il est difficile d’imaginer que la position de la commission marché intérieur du PE qui sera votée fin novembre et la position finale du parlement qui devrait être adoptée en janvier soient très progressistes. D’autant plus que les socialistes ne veulent pas demander le retrait de la directive mais seulement sa modification.

Quant à la Commission, elle a fait savoir à plusieurs reprises qu’elle ne retirerait pas sa proposition et son président Barroso a exprimé son attachement à l’objectif de libéralisation des services et au principe du pays d’origine [4].

Concernant les gouvernements, certains ont dénoncé la directive (France, Belgique, Allemagne …) mais leur critique semble souvent purement rhétorique. Alors que ces pays avaient fustigé la directive, ils ont souscrit aux conclusions du sommet européen de mars 2005, qui déclarent que « pour promouvoir la croissance et l’emploi et pour renforcer la compétitivité, le marché intérieur des services doit être pleinement opérationnel tout en préservant le modèle social européen » [5]. Ainsi, la suppression du PPO n’est pas demandée, l’objectif de libéralisation des services est clairement maintenu et n’est contrebalancé que par un vague engagement à « respecter le modèle social européen » non assorti d’une exigence d’harmonisation. Par ailleurs, la critique de ces gouvernements a été une réaction aux mobilisations contre la directive mais auparavant, ils avaient affirmé comme une priorité la libéralisation des services et le principe du pays d’origine [6].

Le gouvernement français a fait partie ces derniers mois des plus grands détracteurs de la directive mais il s’agissait surtout pour lui de répondre aux critiques contre la constitution européenne. Les positions des députés français de droite au PE ne se distinguent plus aujourd’hui de celles de leurs homologues conservateurs [7], qui ne veulent modifier qu’à la marge cette directive. Le ministre français de l‘Economie, Thierry Breton, a d’ailleurs admis qu’il considérait nécessaire de libéraliser tous les services sauf les services régaliens et l’éducation [8].

Quant au gouvernement belge, il avait exprimé son inquiétude face à cette proposition de directive au conseil de la compétitivité de mars 2005. Mais il n’a pas adopté une position de rejet clair de la directive. Il demandait plutôt le retrait de certaines matières et du PPO. Et il semble qu’il n’ait plus aujourd’hui une position homogène, les libéraux et les socialistes ne parvenant pas à s’accorder. De plus, un grand nombre de gouvernements (britannique, irlandais, des nouveaux Etats membres) sont favorables à un maintien en l’état de la directive services.

Ainsi, le combat contre la directive Bolkestein est plus que jamais d’actualité. Toutefois, il importe de comprendre que les dangers de dumping social, dérégulation du marché du travail et privatisation des services publics ne proviennent pas que de cette proposition législative mais de toute la logique actuelle de la construction européenne (traités actuels et projet de constitution, stratégie de Lisbonne…), qui sert de prétexte aux gouvernements pour continuer à mettre en œuvre leurs mesures néolibérales.

L’actualité nous donne une illustration flagrante du caractère intrinsèquement néolibéral de la construction européenne : le successeur de Bolkestein à la Commission, Mc Creevy, va soutenir devant la cour de justice européenne une entreprise lettone qui conteste que les conventions collectives suédoises s’appliquent à ses travailleurs engagés sur un champ de construction suédois. La firme lettone, ainsi que le commissaire Mc Creevy, estiment qu’il s’agit là d’une enfreinte à la liberté de circulation (des travailleurs et des services) consacrée par les traités. Voilà bien une application avant la lettre de la directive Bolkestein !

Sophie Heine

Notes

[1Pour une critique approfondie de cette directive voir l’exposé de R.M. Jennar sur ce sujet au PE le 11 novembre 2004, L’exposé de Jennar

[2JENNAR R.M., « Des vérités sur la directive Bolkestein », 2 mars 2005, p.1 : L’article de Jennar

[3« Le projet Bolkestein est bien sur les rails », L’Humanité, 4 mai 2005.

[4« Barroso apporte de l’eau au moulin du non », RFI, 15-03-05, L’article du RFI

[5European Council of 23 and 24 March 2005, Presidency Conclusions, p.8 : Le site de l’Union européenne

[6Voir les conclusions du Conseil européen de mars 2004 ou des conseils de la compétitivité de mars et novembre 2004 : Le site de l’Union européenne

[7B. Hamon, député socialiste européen, relate sur son blog comment les représentants de la droite française ont voté pour une intégration des services publics économiques dans la directive en commission affaires économiques et monétaires du PE : Le blog de B. Hamon

[8« Thierry Breton reconnaît le libéralisme de la constitution », L’Humanité, 23-04-2005 : l’Humanité


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