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motion de la centrale générale FGTB concernant les lois antiterroristes de 2003

du 28 novembre 2006

CENTRALE GENERALE BRUXELLES - VLAAMS BRABANT (FGTB)

MOTION RELATIVE AUX CONSÉQUENCES DE LA “LOI ANTITERRORISTE” VOTÉE PAR LE PARLEMENT EN 2003 ET À LA MENACE QU’ELLE REPRÉSENTE POUR LES DROITS ET LIBERTÉS FONDAMENTAUX


La Centrale Générale Bruxelles - Vlaams Brabant exprime sa vive inquiétude quant aux conséquences de la loi dite “antiterroriste”, votée par le Parlement en 2003.

Cette loi, dont les partis et les syndicats sont certes a priori exclus du champ d’application, peut néanmoins représenter un danger pour l’action syndicale des militants, délégués et représentants syndicaux. C’est la raison pour laquelle la FGTB et d’autres organisations ont très fortement critiqué cette loi en 2003.

Si la Centrale Générale Bruxelles - Vlaams Brabant condamne formellement les actes terroristes, elle appelle en même temps à une délimitation claire du champ d’application de la loi. Aucune confusion ne doit jamais être possible, au niveau de l’interprétation, entre ce qui relève de la contestation sociale sous toutes ses formes et ce qui relève de la réelle action terroriste.

Nous constatons que l’organisation “Greenpeace Nordic” au Danemark a été condamnée en juillet 2005 sur base de ces même “lois antiterroristes”. L’action de Greenpeace avait consisté à suspendre un calicot et à occuper temporairement un bâtiment ; il s’agissait donc d’une action classique et bien connue de l’opinion publique.

Nous soulignons qu’il s’agit là d’une évolution dangereuse, pouvant également criminaliser et faire condamner de manière lourde et disproportionnée des militants syndicaux ainsi que des militants appartenant aux partis politiques, aux ONG et au mouvement altermondialiste, de même que les nombreux autres qui s’engagent en faveur du progrès social et écologique, de la solidarité internationale ou des droits de l’Homme.

La FGTB a choisi la voie démocratique pour réaliser ses objectifs historiques. En tant que mouvement social ayant, avec les autres syndicats et d’autres organisations progressistes, accompli de grandes choses par le biais de la Loi (par exemple la loi sur la Sécurité sociale, la loi sur l’interdiction du travail des enfants, ou encore le suffrage universel pour les hommes et les femmes), nous mettons en garde avec insistance contre toute confusion induite par la loi entre la contestation sociale sous toutes ses formes et le terrorisme.

L’actualité judiciaire de notre pays, marquée d’une part par l’inculpation des trois altermondialistes liégeois, et d’autre part par la récente condamnation du Bruxellois Bahar Kimyongür, suscite chez nous plusieurs questions.

Dans le cas de ces personnes, on a l’impression qu’elles sont poursuivies ou condamnées dans le cadre de la loi antiterroriste, mais que les actes dont ils doivent rendre compte à la société ne sont d’aucune manière violents, et encore moins terroristes. Il s’agit au contraire, dans les deux cas, d’actions non violentes de militants. Si des infractions doivent être constatées par la Justice, il nous semble donc qu’elles relèvent plutôt du droit commun.

La Centrale Générale Bruxelles - Vlaams Brabant, à l’instar des organisations de défense des droits de l’Homme, exhorte en outre le Gouvernement à respecter les droits de l’Homme dans les prisons du Royaume, et ce pour tous les détenus.

Ni la Belgique, ni l’Union européenne ne peuvent prendre à leur compte et appliquer à la légère les restrictions aux libertés imposées par les Etats-Unis au lendemain des événements atroces du 11 septembre 2001. La protection des libertés est une dimension essentielle de l’Etat de droit et une mission fondamentale du syndicat.

Bruxelles, le 28 novembre 2006

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