La Convention de Genève relative au statut des réfugiés signée par notre pays, risque-t-elle de ne plus être appliquée en 2007 ? La Cour d’arbitrage, chargée du respect de notre Constitution, rend-t-elle des arrêts juridiquement contraignants ou de simple avis qui ne s’imposent pas aux autres juridictions ? Et, partant, le droit international et la Constitution peuvent-ils être impunément bafoués par la Cour de Cassation, la plus haute institution judiciaire de notre pays ?

Ces questions, à première vue « provocatrices », se posent très sérieusement dans le cadre de l’affaire Total. En effet, malgré l’application directe de la Convention de Genève, qui reconnaît les mêmes droits aux citoyens belges et aux réfugiés reconnus en matière d’accès à la justice, et la reconnaissance de cet état de fait par la Cour d’arbitrage, l’instruction contre Total n’a pas encore repris son cours.

Comment est-ce possible ? Les poursuites entamées en 2002 contre la junte militaire birmane et la société multinationale Total pour violations graves du droit international humanitaire (complicités de crimes contre l’humanité) demeurent actuellement stoppées en raison de l’inertie du Procureur général près la Cour de Cassation. C’est en effet à lui qu’incombe de relancer les poursuites. Or, malgré l’arrêt de la Cour d’arbitrage favorable aux plaignants birmans et permettant la reprise de ces poursuites, celui-ci semble vouloir laisser s’écouler le délai de « prescription », qui arrive à terme le 11 janvier 2007. Or, dans ce dossier, le Ministre de la Justice faisant fonction possède un pouvoir d’injonction positive lui permettant d’imposer au Procureur Général de reprendre les poursuites.

Le 18 décembre dernier, les 20 associations et syndicats, flamands et francophones, qui composent le « Front peu commun pour la Justice dans le dossier Total en Birmanie[1] » ont remis une lettre ouverte au Procureur Général et au Ministre Flahaut pour insister sur la nécessité de voir la justice se saisir de ce dossier avant le 11 janvier 2007.

Aujourd’hui, le « Front » vous invite à protester contre l’inertie coupable des pouvoirs judiciaires et politiques dans cette affaire. Inertie qui laisse penser que face aux pressions de Total, nos institutions démocratiques seraient en panne sèche. Inertie qui aboutira immanquablement à l’impunité d’auteurs potentiels de crimes contre l’Humanité.

Rendez-vous le 8 janvier 2007 à 12h30 devant le Palais de Justice.

Contacts presse :

Gaetan Vanloqueren, porte-parole Actions Birmanie, coordination du Front peu commun -0472 331 771